Disclaimer
1. Acceptation des conditions générales
Nous invitons l’utilisateur à lire attentivement les conditions générales d’utilisation du site internet décrites dans le présent disclaimer. Par son utilisation du site internet, l’utilisateur accepte ces dernières sans aucune réserve. L’éditeur garde la compétence de les modifier à tout moment.
2. But du site et limitations
Le but du site internet est de donner aux internautes des informations concernant les modalités et les conséquences de la campagne de remplacement progressif du gaz à bas pouvoir calorifique (gaz pauvre) en provenance des Pays-Bas par un autre gaz à haut pouvoir calorifique (gaz riche). Cette campagne se déroulera en Belgique jusqu’à l’horizon 2030.
Le site internet donne une information à caractère général. Il n’a pas la prétention d’être complet et exhaustif, ni de décrire tous les cas de figures possibles, tant au niveau de l’organisation de la conversion des réseaux qu’au niveau des installations et appareils à gaz.
3. Utilisation du site
Le contenu du site internet est fourni à l’utilisateur uniquement à des fins, d’une part, d’information générale quant aux opérations liées à la conversion du réseau de gaz pauvre en gaz riche, et d’autre part, de sensibilisation des particuliers, des entreprises / employeurs et des techniciens habilités quant à leurs responsabilités et aux rôles qu’ils ont à jouer dans le cadre de cette conversion. Rien dans le site internet ne peut être considéré comme étant une offre d’achat ou de fourniture de services ou de conclusion d’un contrat.
L’internaute doit également tenir compte du fait que la législation régionale ou des législations spéciales peuvent comporter des obligations complémentaires qui ne sont pas mentionnées dans le site internet.
4. Utilisation illicite ou interdite
L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L’utilisateur ne peut l’utiliser d’aucune manière qui préjudicierait des tiers. Sauf mention contraire ou autorisation accordée par le SPF Economie, les documents et supports visuels mis à disposition via le site internet ne peuvent pas être modifiés par leurs utilisateurs.
5. Garanties et limitations de responsabilité
L’utilisation du site internet se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Tous les éléments téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service le sont à ses propres risques. L’utilisateur reconnaît qu’il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutives au téléchargement de quelconque contenu.
Le site internet est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. L’éditeur ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront en permanence exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
La présence sur le site internet d’hyperliens vers des sites internet de tiers n’implique en aucun cas une approbation ou une garantie de qualité de ces sites de tiers de la part de l’éditeur.
Les sites internet externes vers lesquels des hyperliens sont établis depuis le site internet ne sont pas contrôlés par l’éditeur et sa responsabilité ne peut être engagée pour tout contenu inadapté, illégitime, inexact ou illégal sur ces sites internet ou pour les hyperliens que ces sites internet établissent vers d’autres sites internet.
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6. Droits de propriété intellectuelle
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Tous les éléments téléchargeables du kit de communication tels que brochures, logos, visuels, affiches et autres supports peuvent être librement utilisés sur le web, imprimés, distribués et partagés afin de contribuer à la diffusion de l’information relative à la conversion du gaz pauvre en gaz riche, pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une exploitation commerciale. Il est conseillé de ne pas modifier les textes repris du site, mais de les réutiliser dans leur intégralité.
7. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique). L’éditeur se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s’il le juge opportun.
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